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TVA : « Le moment d’agir » en novembre !



Dans le document COM(2017) 566 du 4 octobre 2017, «  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Sur le suivi du plan d’action sur la TVA Vers un espace TVA unique dans l'Union – Le moment d'agir », la commission fait deux annonces :
  1. La commission proposera une réforme des taux de TVA d’ici à novembre 2017
  2. L’imposition des biens et services dans l’Etat membre de destination supprime tout avantage pour les fournisseurs et résout notamment la question de la concurrence
 
Extrait de la communication :
 
3.2. Vers une politique des taux modernisés, comme elle l’avait annoncé dans son plan d’action sur la TVA, la Commission prévoit également de moderniser les règles qui encadrent actuellement la liberté des États membres en matière de fixation des taux de TVA. À la suite de la proposition relative aux publications électroniques, visée au point 2.1.2 ci dessus, la Commission proposera, d’ici à novembre 2017, une réforme des taux de TVA. Cette approche est compatible avec le régime définitif fondé sur le principe de destination qui remplacera progressivement le régime transitoire de taxation actuellement applicable aux échanges entre les États membres. En effet, les biens et les services étant imposés dans l’État membre de destination, les fournisseurs ne tireront aucun avantage intéressant à être établis dans un État membre dont le taux est faible. La diversité des taux de TVA ne perturberait donc plus le fonctionnement du marché unique, étant donné qu'elle est accompagnée de garanties afin d’éviter des risques potentiels tels que l’érosion des recettes, les distorsions de concurrence, la complexité et l’insécurité juridique.
 
Le texte intégral :  http://www.cdep.ro/afaceri_europene/CE/2017/COM_2017_566_FR_ACTE_f.pdf
 


Delphine Raoul




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