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Note de synthèse du 22 février 2010 - Par Maître Guillaume FALLOURD



1- Rappel des disfonctionnement et incohérences du système législatif actuel :

La volonté des éleveurs d’équidés est que soit reconnue leur compétence de « soigneur », et qu’ils soient enfin replacés dans une situation identique à celle des éleveurs des autres races d’animaux domestiques, tels que les éleveurs de bovins, porcins, caprins, etc…

Le texte phare qui définit les compétences de l’éleveur d’équidés, est celui qui prévoit les dérogations au monopole des vétérinaires. Ainsi, cette compétence est soumise à un régime d’exception. Ainsi, plus les compétences des vétérinaires se développent, et plus les compétences de l’éleveur se rétrécissent.

Certes, l’exception la plus importante, celle des « actes d’usages courants ». Cette notion reste néanmoins très floue. Que doit-on entendre par acte d’usages courants ?

Pour les vétérinaires, qui défendent leur monopole, les actes d’usage courant ne peuvent consister en tous les actes :
- qui auraient notamment pour objet ou finalité d’établir un diagnostic,
- consistant en des soins préventifs ou curatifs ou intervention de convenance,
- ou encore, d’implantations sous cutanée.

Il s’agit ici de quelques interdictions définies par l’article L. 243 - 1 du Code rural qui prévoit le délit d’exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Autant dire, que les actes d’usage courant doivent être entendus comme étant ceux se limitant à l’entretien des lieux de vie de l’équidé, et à la nourriture de ce dernier.

Les « soins » devraient être par définition exclus, puisque par définition, ils sont préventifs.

Attention, pas de piqûre non plus, il s’agit d’un acte vétérinaire, à savoir une « implantations sous cutanée ».

Bien entendu, la pratique apporte son lot d’exemples où le vétérinaire, travaillant en collaboration avec l’éleveur, laisse ce dernier intervenir largement dans le domaine des soins curatifs et préventifs.

En pratique, le vétérinaire interroge souvent l’éleveur sur la nature des symptômes et donc sur son « diagnostic » personnel, pour lui permettre d’établir le sien. Qui connaît mieux l’animal que l’éleveur !

Plusieurs, constatations simples s’imposent :
- l’espace de compétence de l’éleveur n’est donc pas défini de manière claire,
- le vétérinaire a toutes les cartes en main pour décider qu’un jour, tel ou tel acte n’est finalement plus de la compétence de l’éleveur : mettre bas ne sera bientôt hors du champ de compétence de l’éleveur.

La démarche adoptée par l’ensemble des intervenants de la filière a été de ne pas créer une liste figée et trop précise des « actes d’usage courant », qui pourrait finalement constituer un cadre trop strict aux interventions des éleveurs.

Le souhait manifesté a été de conserver le régime existant procédant à un certain nombre d’aménagements qui apparaissent aujourd’hui plus que justifiés.


1.1) Sur la pratique de l’échographie :

Il s’agit du suivi moderne du cycle ovarien qui autrefois se faisait avec un souffleur, situation beaucoup plus dangereuse pour les hommes et pour les animaux mis en présence, méthode non totalement fiable bien sûr comme ne l’est du reste, même avec les lectures les plus pertinentes, l’échographe.

L'éleveur ou l'étalonnier ont eu prioritairement la nécessité de se servir de cet outil de travail, comportant moins de risques, dont l’utilisation permet de réaliser à un suivi nécessaire pour l’amélioration des résultats (surveillance des utérus avant et après la saillie, suivi folliculaire plus précis, éviter les risques de double fécondation, examen du col utérin sans souillage,...).

C'est en tout cas le moyen de dépistage des juments "sales" ou ayant des réactions inflammatoires en milieu utérin après saillie, qui reste le seul moyen fiable. Les résultats de prélèvements en bactériologie n'ont que peu de fiabilité, car ils sont trop rarement effectués dans de bonnes conditions.

Cependant l’ordre des vétérinaires s’est également approprié cet outil de travail, pour réaliser un certain nombre d’interventions et de diagnostics, et ont part la suite interdit à l’éleveur d’utiliser cet instrument.

Ainsi, selon l’Ordre des vétérinaires, l’échographie, en dehors du cas particulier et strictement encadré des agents des haras nationaux, n’entre dans aucune des dérogations prévues à l’article L. 243-2 du Code rural, et notamment n’est pas un acte d’usage courant nécessaire à la bonne conduite de l’élevage autorisé aux propriétaires ou détenteurs d’animaux sur leurs propres animaux ou ceux dont ils ont la garde.

Malheureusement, les décisions judiciaires intervenues sont défavorables à l’éleveur.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré par un arrêt en date du 12 mars 2002, que l’éleveur d’équidés, titulaire d’une licence d’insémination, « qui pratique dans son haras privé des contrôles d’ovulation et des diagnostics de gestation par échographie sur les juments qui lui sont confié pour la reproduction » se rend coupable d’exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Ainsi, selon la Cour de cassation, l’échographie ayant pour objet le contrôle d’ovulation ne constituerait pas un acte d’usage courant pour un éleveur d’équidés.

Comme l’a souligné une question ministérielle, « l’ambition n’est pas de concurrencer les vétérinaires qui pratiquent des diagnostics, des soins ou des interventions médicales, mais d’apporter aux agriculteurs un service utile à leur développement ».

La réponse d’ailleurs a été celle de la nécessité d’obtenir « un consensus au sens de la profession vétérinaire », ce qui permet de rester optimiste sur l’évolution de la situation en faveur des éleveurs.

Notons également la position de la Cour de cassation, qui malgré le fait qu’elle rappelle qu’un « tel acte de diagnostic entre dans la catégorie du monopole des vétérinaires » précise :

« Qu’ils appartiennent d’ailleurs à des groupes de professionnels qui ont tenté de convaincre jusqu’ici sans succès, ce qui ne veut pas dire que cet échec soit définitif, les dirigeants du pays de les faire bénéficier, comme les fonctionnaires et agents contractuels des haras visés ci-dessus, d’un régime dérogatoire (…) » (C.cass 24 juin 1998, n° 97-83401).

Cela étant, il n’est pas contestable que l’échographie pratiquée par l’éleveur sur ses propres juments constitue donc indéniablement un plus particulièrement important dans le suivi gynécologique et sanitaire des juments, n'empêchant aucunement la présence et l'assistance vétérinaire qui restent indispensable.

Il ne s’agit pas bien sûr de laisser l’éleveur se transformer en consultant payant et facturant, ceci serait un autre métier que celui de l’éleveur faisant le suivi gynécologique de sa jument ou de la jument confiée par un tiers durant la saison de monte.


1.2) Il s’agit des actes répétitifs de vaccinations et de lutte contre les parasites.
A cet égard, il faut noter qu’une véritable lutte s’est engagée entre les éleveurs bovins et l’Ordre des vétérinaires, sur la compétence des premiers à procéder à des vaccinations. Le problème se pose effectivement avec la vaccination contre la fièvre catarrhale qui représente un coût démesuré pour l’éleveur.

Le rapport GUENE a ainsi souligné l’incohérence de cette interdiction avec les pratiques existante, et propose que, pour les vaccinations obligatoires, le vétérinaire intervienne afin de garantir la sécurité sanitaire et donc la santé publique. Il s’agit alors d’une garantie apportée par un tiers reconnu compétent.

Il conviendrait alors d’autoriser aux éleveurs d’équidés de pouvoir pratiquer des piqûres dans tous les autres cas de figure, (piqûres de « convenances »).


1.3) Il s’agit du nivellement dentaire des chevaux que peu de vétérinaires pratiquent avec satisfaction pour nos professionnels ou de la castration des équidés interdite alors qu’il n’y a pas d’interdiction pour leurs autres espèces.

Soulignons la récente décision du Tribunal correctionnel de Caen qui a reconnu expressément la compétence des dentistes équins, en considérant que : « Il résulte tant de l’instruction que des débats que l’activité de dentiste équin, consiste non pas à soigner des pathologies mais à entretenir la dentition des chevaux par le nivellement de ses dents et l’enlèvement d’éventuelles surdents ou dents de loup.
Ces actes qui entrent dans la catégorie des actes de soins, d’hygiène et de confort courant, comme ceux pratiqués par les maréchaux- ferrant dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied, ne sont pas des actes de nature médicale relevant du monopole vétérinaire. »


1.4) Il s’agit de tous les soins d’urgence, et non pas uniquement des soins de « première urgence ».

Il semble que le législateur ait commis un abus de langage en reliant les notions d’urgence à celui de premiers soins.

Ainsi, en cas d’urgence, l’éleveur d’équidés pourra-t-il procéder à tous les actes de « premiers soins », dans l’attente de la venue du vétérinaire ou pourra-t-il réaliser tous les actes de soins dès lors que l’urgence le justifie?

Ainsi, on ne voit pas pourquoi un tel adjectif est utilisé : chaque éleveur doit être autorisé à intervenir pour réaliser tout acte de soin dès lors que l’urgence le justifie. Il s’agit de la seule interprétation devant être retenue.

L’adjectif « première » laisse planer un doute sur la qualification des actes de soins pouvant être réalisés, devrait être supprimé.

A titre de comparaison, le pharmacien peut réaliser des actes médicaux qu’en cas urgence, et non pas en cas de première urgence.

Enfin, il convient de mettre en exergue le fait que l’essentiel des actes de soins entrant dans le monopole du vétérinaire est réalisé par l’éleveur dans des cas d’urgence.

L’éleveur d’équidés, possède souvent des animaux de grande valeur, et il ne peut attendre l’intervention du vétérinaire au risque de leur dépréciation. Le vétérinaire l’a d’ailleurs souvent déjà conseillé à titre prévisionnel sur les produits à administrer le cas échéant.

Les cas d’urgence sont malheureusement fréquents, et justifié par le fait que le cheval comme tout animal est parfois difficile à comprendre, et que les éventuels symptômes sont souvent décelés tardivement par l’éleveur.

Ces hommes se trouvent sur place tant la nuit que les week-ends. Alors qu’il est souvent bien difficile de trouver dans l’instant un vétérinaire disponible.

Soulignons la proposition de loi déposée par Messieurs les députés François SAUVADET et Patrice DEBRAY le 8 avril dernier, tendant à voir légaliser la pratique de la césarienne par les éleveurs dans les cas d’urgence. Si cette proposition paraît aller dans le sens de la reconnaissance des compétences des éleveurs, elle ne présente finalement que peu d’intérêt dans la mesure où la loi prévoit déjà une telle dérogation.


1.5) Sur l’identification des équidés :

Le Code rural donne compétence aux vétérinaires pour procéder à l’identification des équidés, alors qu’avant l’instauration d’une obligation de « pucer » les équidés, seuls les agents des Haras Nationaux étaient habilités à la faire.

Aujourd’hui, ces derniers ne peuvent procéder à une identification qu’après avoir été dûment habilité par un vétérinaire.

Or, la directive 90/426/CEE affirme que « le document d’identification doit être délivré par l’autorité compétente du pays d’origine de l’équidé qui gère le livre généalogique ou le registre de la race de l’équidé ou toute association ou organisation internationale gérant des chevaux en vue de la compétition ou des courses ».

Il appartient donc à chaque Stud-book de déterminer le niveau d’identification exigé et la méthode utilisée, ainsi que son contrôle.

A aucun moment, dans la directive, les vétérinaires ne figurent en tant qu’autorité de délivrance du document d’identification.

Actuellement, des discussions ont lieu au sein des différents Stud-books pour trouver des niveaux d’identification suffisants et moins coûteux.

Par ailleurs, un consensus apparaît pour que l’identification soit faite par ce que nous appelons « la maison de la filière cheval ». C'est-à-dire l’Institut français du cheval et de l’équitation. Le décret no 2010-90 du 22 janvier 2010 l’a institué. Son article 3 introduit les dispositions du Code rural le concernant. Ces dispositions constituent la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du Code rural. L’article R. 653-14 II est rédigé ainsi : « 3o Il procède pour le compte de l’Etat à l’identification des équidés ». Le transfert des activités concurrentielles des Haras nationaux à un Groupement d’intérêt national préalable à leur fusion avec l’Ecole nationale d’équitation pour la création de ce nouvel établissement public en fait un organisme libre de toutes contraintes et pratiques concurrentielles.

Pour être clair, il n’est pas question qu’il y ait une concurrence dans les prestations d’identification de nos sportifs équins.

L’identification n’est pas un marché concurrentiel, mais l’attestation de la filiation. Les éleveurs d’équidés ont manifesté leur souhait, lors des différents Congrès de l’élevage que seul soient agréé par le Ministère de l’Agriculture « les personnels qualifiés des Haras Nationaux et les techniciens de ces organismes agréés à cet effet ».

Bien entendu, dans une telle hypothèse, l’Institut français du cheval et de l’équitation pourrait confier des opérations d’identification à des vétérinaires sous contrat, dûment habilités, et ce pour des raisons d’organisation et de demandes spécifiques.

Il n’est pas de la volonté des éleveurs d’équidés de supprimer des compétences, d’introduire une part de déréglementation ou d’autoriser des personnes sans connaissances à pratiquer des actes dits vétérinaires.

Par contre, dans les textes actuels, il doit être pris en compte que les activités équines sont maintenant reconnues comme des activités à part entière agricoles.

Les textes doivent permettre à l’éleveur ou détenteur professionnel du cheval d’exercer pleinement toute sa profession.

2 - Sur une nécessaire clarification de l’acte vétérinaire ou de l’acte d’usage courant :


Il n’existe pas de définition de l’acte vétérinaire en droit positif. Cependant, la notion d’acte vétérinaire est définie de manière implicite par les articles L. 243-1 et L. 243-2 du Code rural.
L’article L. 243-1 précité définit le délit d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux, comme étant le fait de réaliser « en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ou procède à des implantations sous-cutanées… ».
Le Code rural prévoit cependant un certain nombre de dérogations. L’article L. 243-2 précité prévoit que ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire les interventions faites notamment par :
« e) Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ; (...)
g) Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les ingénieurs et les techniciens diplômés intervenant dans le cadre de leurs activités zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant du chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L. 681-5 du Code rural ; (...) Les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses ».

Notons d’emblée que la dérogation prévue au point g) n’est pas utilisée faute de décret d’application.

L’acte vétérinaire aurait pu être défini par opposition à l’acte d’usage courant, ce qui n’est malheureusement pas envisageable, puisque aucune définition n’est donnée du second.

Ainsi, les vétérinaires bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer quel type d’acte doit être ou non considéré comme un acte vétérinaire ou un acte d’usage courant.

Les éleveurs n’ont pas de délimitation précise de leur domaine de compétence, d’autant plus que quotidiennement ils sont appelés à réaliser des actes que les vétérinaires ne souhaitent ou ne peuvent pas réaliser faute de temps. Ce dispositif laisse les intervenants face à une certaine inquiétude sur la licéité de certaines de leurs pratiques.


Ainsi, la question de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine a révélé des divergences profondes entre le monde de l’élevage et les vétérinaires. En effet, si la vaccination n’est pas reconnue en droit comme étant un acte d’usage courant, la vaccination par les éleveurs, et notamment ovins, est une pratique admise de tous. Les éleveurs ovins ont ainsi été surpris de voir les vétérinaires intervenir directement dans leurs élevages, alors même qu’il s’agissait d’une opération de prophylaxie collective dirigée par l’État.

Cette situation est d’autant plus incohérente que le décret du 24 avril 2007 précité, permet la délivrance aux éleveurs de vaccins, alors que ces derniers ne peuvent les administrer !
Le rapport GUENE souligne cette difficulté et la nécessité pour « le législateur d’apporter des précisions en ce qui concerne :
- « les soins et les actes d’usage courant pratiqués par les propriétaires ou détenteurs d’animaux,
- les conditions d’intervention des ingénieurs et les techniciens diplômés dans le cadre de leurs activités zootechniques ».
Le rapport propose ainsi de définir les compétences de l’éleveur.

3 - Vers une définition des compétences de l’éleveur.

Curieusement, le rapport GUENE (ni d’ailleurs le rapport DURAND) ne propose pas de définir une liste positive des actes que pourraient accomplir les éleveurs, puisqu’il propose une liste des actes qui pourraient être délégués par les vétérinaires. Il ne s’agit donc pas d’apporter une définition de l’acte d’usage courant, mais d’instaurer une nouvelle dérogation à l’exercice illégale de la médecine vétérinaire par le biais des actes de délégation.

Il est bien évident que dans le cadre de la proposition formulée de créer un vétérinaire « traitant », l’éleveur agira bien souvent sous l’autorité de son vétérinaire.

La délégation pourra ainsi être appréciée de différentes façons :
- acte réalisé sous l’autorité et en présence d’un vétérinaire,
- acte réalisé sous l’autorité du vétérinaire qui peut intervenir immédiatement,
- acte réalisé sous l’autorité du vétérinaire (mais en son absence),
- acte réalisé sur prescription du vétérinaire,
- acte libre (réalisé de façon autonome).

Pour notre part, il convient d’en retenir que 3 :
- acte réalisé sous l’autorité et en présence d’un vétérinaire,
- acte réalisé sous l’autorité du vétérinaire (mais en son absence) avec ou sans prescription,
- acte libre (réalisé de façon autonome)

Le rapport GUENE propose ainsi que les vaccinations facultatives, ainsi que tout acte qui ne serait pas douloureux et qui ne nécessiterait pas une sédation, puissent faire l’objet d’une délégation et donc être mentionnés sur la liste des actes pouvant être réalisés hors la présence d’un vétérinaire.

La liste de l’ensemble des actes visés correspond à un travail fastidieux, qui doit être réalisé en concertation directe avec les éleveurs.

Par exemple, seraient écartés de cette liste, tous les actes de vaccination obligatoires entrant dans le cadre des opérations de prophylaxie collectives prévues par l’article L. 221-11 du Code rural, ou encore, et de manière plus large tous les actes qui porteraient atteinte à la protection de l’animal.


En conclusion :

Trop souvent, l’éleveur devient le délégué bénévole du vétérinaire, exécutant l’acte, et prenant ainsi à sa charge la lourde responsabilité de l’acte médical, et ce alors même qu’il règle la facture du vétérinaire.

Il faut que cette relation nécessaire trouve un juste équilibre.

Un diplôme pourrait être mis en place par les vétérinaires pour habiliter certains actes d’élevages.

Il pourrait être mis en place des petits modules sous le contrôle des vétérinaires pour le plus grand profit des filières et pour le meilleur contrôle de l’espace de compétence de l’éleveur d’équidés.

La volonté des éleveurs n’est pas d’effacer le rôle des vétérinaires mais de le replacer dans le cadre de leur la relation privilégiée et indispensable.



Les dispositions concernant le cheval

Les modifications proposées



*Article L. 243-2 du Code rural :

« Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 243-1 :
1º Les interventions faites par :
a) Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
b) Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;
c) Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies apiaires ;
d) Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels relevant des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux catégories désignées conformément à l'article L. 241-16 et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
e) Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ;
f) Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic. Les conditions d'agrément de ces laboratoires ainsi que la nature de ces examens sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
g) Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les ingénieurs et les techniciens diplômés intervenant dans le cadre de leurs activités zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou relevant du chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L. 681-5 ;
h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'établissement public "les Haras nationaux", et les détenteurs professionnels d’équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour le suivi de la reproduction, notamment par échographie, des femelles équines.
Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
i) Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
j) Les actes de dentisterie destinés aux équidés pour le nivellement et les actes de soins courants ;
2º Les castrations des animaux autres que (supprimer la mention « équidés ») les carnivores domestiques ;
3º Les soins d’urgence (supprimer « de première ») autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses ».


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