Notez

La loi n° 2008 – 776 du 4 août 2008, de modernisation (LME) apporte des précisions sur L’INSAISISSABILITE DE VOS BIENS PRIVES.



La loi sur l’initiative économique
du 1er août 2003 a ouvert la possibilité pour un entrepreneur individuel de rendre insaisissable sa résidence principale.

Cette faculté est désormais étendue à tous les biens immobiliers et tous les droits que l’entrepreneur individuel détient sur tout bien foncier bâti ou non, dès lors que ces biens ou droits ne sont pas affectés à un usage professionnel. L’entrepreneur individuel peut ainsi empêcher ses créanciers professionnels de poursuivre le recouvrement de leur créance sur sa résidence secondaire.

Comme pour la résidence principale, cette déclaration, qui doit être faite devant notaire, publiée au bureau des hypothèques ou au Livre foncier, n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication. L’entrepreneur individuel peut, dans les mêmes formes, renoncer à l’insaisissabilité sur tout ou partie des biens, au profit d’un ou plusieurs créanciers désignés. Si ces derniers ont cédé leur créance, le cessionnaire peut se prévaloir de la renonciation.

En outre, lorsqu’un bien est affecté partiellement à un usage professionnel, la partie non professionnelle du local ne peut faire l’objet d’une déclaration que si elle est désignée comme telle dans un état descriptif de division.

Important : si cela n’est déjà fait, prenez rendez-vous avec votre notaire pour protéger vos biens.
D. BAILLEUX - Conseiller spécialisé Cheval
CER France AGC 60 - Le 5 janvier 2009.


D. Bailleux




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