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Une démarche contentieuse de droit européen : « La procédure en manquement »

La page 8 du numéro 4 de la revue « Femme Passion Cheval » comporte l’article intitulé « La France va devoir se défendre pour l’application aux activités hippiques d’un taux réduit de TVA ». Le présent communiqué résume les principaux éléments de la procédure engagée par la Commission européenne.



La « procédure en manquement » à l’encontre de plusieurs Etats- membres pour défaut de leur engagement de respecter le droit communautaire a débuté par la phase « pré-contentieuse ». Son origine, c’est la réception par la Commission européenne d’une plainte qui dénonce leur mauvaise application de la directive européenne sur la TVA et le traitement national différent en résultant. Après instruction, la Commission a mis en œuvre ses contacts formels avec les Etats concernés. Sa lettre de « mise en demeure » lui a permis de recueillir leurs observations. Sur la base des réponses reçues, elle a émis « un avis motivé » par lequel elle a exposé les raisons de son constat de violation du droit et leur a ordonné de s’y conformer dans un délai prescrit (normalement de deux mois). Cette phase a concerné l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie et les Pays-Bas.
Une démarche contentieuse de droit européen : « La procédure en manquement »

La phase pré-contentieuse concernant les Pays-Bas a été conduite à son terme sans que ceux-ci se plient à l’ordre de la Commission. Celle-ci a donc annoncé sa décision de saisir la Cour à propos du constat de cette infraction. Au cas probable de sa saisine pour d’autres Etats- membres, la Cour sera alors conduite à décider de traiter l’ensemble dans la cadre d’une « procédure jointe ».

L’engagement de la procédure fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne indiquant la date de l’inscription de la requête introductive d’instance, les nom et domicile des parties, l’objet du litige et des conclusions de la requête ainsi que de l’indication des moyens et des principaux arguments invoqués. Seuls les institutions européennes de la Communauté et les Etats membres peuvent justifier devant la cour d’un intérêt à la solution d’un litige les concernant. Alors, ils peuvent intervenir pour ajouter leurs observations. Il leur est ainsi possible d’obtenir tous les actes de procédures et pièces déposées à l’appui. Le greffe de la Cour tient un registre de la procédure sur lequel les actes et pièces déposées sont inscrits à la suite et dans l’ordre de leur présentation. Tout intéressé peut consulter le registre au greffe et en obtenir des copies et des extraits.

L’étape de l’information de la Cour est constituée par la « procédure écrite ». La « requête de la Commission » provoque le « mémoire en défense » de l’Etat incriminé. La Commission « gardienne du traité » peut alors reprendre l’initiative par son « mémoire en réplique ». Cette nouvelle initiative est généralement suivie d’un « mémoire en duplique » qui constitue la dernière réponse écrite de l’Etat assigné.
Une démarche contentieuse de droit européen : « La procédure en manquement »

L’étape conclusive est engagée par la procédure orale. Les débats sont ouverts par le président qui assure la police de l’audience ouverte au public. Le président, les autres juges et l’avocat général ont la faculté de poser des questions aux parties. Celles-ci ne peuvent plaider que par l’organe de leur agent, conseil ou avocat. Les conclusions orales de l’avocat général doivent être motivées. Suite à ces conclusions, le président prononce la clôture de la procédure orale. Après délibéré, l’arrêt sera rendu en audience publique, les parties convoquées.


LES HARAS NATIONAUX
DIRECTION NATIONALE ET INTERNATIONALE


Philippe FRAÏOLI




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