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TVA : UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE MENACE LE PATRIMOINE HIPPIQUE EUROPEEN

COMMUNIQUE DE PRESSE - 7 MARS 2011



TVA : UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE MENACE LE PATRIMOINE HIPPIQUE EUROPEEN
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 3 mars le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux contraire au droit communautaire (http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&jurcdj=jurcdj&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALLTYP&numaff=&ddatefs=24&mdatefs=2&ydatefs=2011&ddatefe=3&mdatefe=3&ydatefe=2011&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher).

La Commission européenne a également traduit devant la CJUE l’Allemagne, l’Autriche et la France, et adressé un avis motivé à l’Irlande. Avec cette première décision de la Cour, c’est donc une partie essentielle de l’Europe du cheval qui est menacée, et avec elle l’héritage d’une civilisation équestre ancienne et toujours vivante.

Pour la CJUE, ce taux réduit n’est applicable qu’aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation, ce qui selon elle n’est pas le cas des chevaux, qui peuvent être traités comme des animaux domestiques ou de compétition.

L’ensemble du secteur, regroupant les principales organisations hippiques françaises (courses et sport), représentées par le GESCA (voir liste des membres ci-dessous*), ainsi que les exploitants agricoles, représentés par la FNSEA, s’alarme de cette décision technocratique et déconnectée de la réalité :

• les détenteurs d’équidés sont tous soumis à la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire, preuve que le cheval est bien couramment consommé ;
• le cheval n’est pas un animal de compagnie et son élevage est toujours une activité de production agricole, quelle que soit l’utilisation qui en est faite (trait, agrément, sport, courses…).

Les organisations hippiques françaises ne perçoivent aucune cohérence dans la démarche de la Commission, validée par la CJUE. Les conséquences pourraient également être très lourdes pour les autres productions animales et végétales qui ne seraient pas majoritairement alimentaires selon la Commission mais relèvent bien du taux réduit…

C’est pourquoi, avec leurs homologues de toute l’Europe, ces organisations se sont mobilisées et ont récemment adressé une motion commune aux pouvoirs publics européens et nationaux. Si l’Europe fait du cheval le seul animal régulièrement consommé soumis au taux plein de TVA, les conséquences seront dramatiques, d’abord sur un plan économique et social :

• en Europe, il y a plus de 10 millions de chevaux, où ce patrimoine vivant génère plus d’un million d’emplois, le plus souvent dans des TPE à l’équilibre très fragile ;
• pour le secteur français des courses (dans lequel - loin des idées reçues - les propriétaires ne récupèrent que la moitié de leurs investissements), les conséquences sont estimées à plus de 60 millions d’euros par an ;
• pour le secteur du cheval de selle, le passage au taux plein briserait une professionnalisation et une dynamique économique très positive (plus de 1 000 emplois neufs créés en moyenne chaque année depuis 2004) mais fragile (à titre d’exemple, 50% des établissements équestres sont des très petites entreprises faisant vivre 2 à 3 personnes).


Sur un plan culturel, l’attachement de nombreux européens aux activités hippiques et le haut niveau de compétitivité de l’hippisme européen au niveau international sont également des atouts essentiels de notre continent qui survivront difficilement au taux plein de TVA. Une fois encore, la machine européenne s’attache, par un juridisme pointilleux, à détruire un atout original de l’Europe.

Les organisations hippiques et agricoles françaises demandent donc :

• que la Commission européenne ne considère pas uniquement l’usage du cheval, mais aussi le caractère agricole des activités qui lui sont liées, et en tire les conséquences fiscales, notamment à l’occasion de la refonte de la directive TVA ;
• un soutien unanime et une vraie mobilisation des pouvoirs publics français dans les négociations sur la refonte de cette directive, sur laquelle tout le secteur sera vigilant.

Contacts :

Martine Della Rocca Fasquelle (Gesca) : fasquelle.della-rocca@wanadoo.fr
Tél. : + 33 (0)1 45 99 02 36
Gabriel Daubech (C&I) : g.daubech@cominst.com
Tél. : + 33 (0)1 47 42 53 00



* Le Groupe des Entreprises du Secteur Cheval en Agriculture (GESCA), rassemble :
Les grandes institutions du cheval : France Galop, Cheval Français (SECF), Fédération Française d’Equitation (FFE)
Les principales organisations professionnelles : Syndicat des Etalonniers Particuliers de Trotteurs, Groupement Hippique National (GHN), Associations des Entraineurs de Chevaux de Galop, Association des Entraîneurs Propriétaires de Chevaux de Galop, Association Française des Courtiers, Syndicat National des Propriétaires de Chevaux de Courses au Trot, Syndicat des Propriétaires de Chevaux de Courses de Galop, Cheval Qualité France, Syndicat des Entraineurs, Drivers et Jockeys de Chevaux de Courses au Trot, Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France, Syndicat des Jockeys au Galop, Syndicat des Déboureurs, Fédération Européenne des Ostéopathe Animale, Fédération Nationale des Eleveurs Professionnel d’Equidés, Union Nationale Interprofessionnelle du Cheval, Syndicat national des Entreprises de Tourisme Equestre, Syndicat des Dentistes Equins
Les principaux Stud-books et associations d’élevage : France Trait, Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Sang, France Poney, Groupement pour l’Amélioration à l’Elevage du Trotteur Français (GAET), Association des A.Q.P.S., Institut National des Anes et Mulets, Association du Cheval Arabe, Association française du Poney Dartmoor, Association française du Poney New-Forest, Association Irish Cob, Association française du Poney et Cob Welsh, Association nationale des Anglo-arabes, Association nationale des Poneys Français de Selle, Association Cheval Normandie, Association Nationale du Selle Français (ANSF), Groupement des Eleveurs du Sud-ouest, Gypsi Cob.


GESCA




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