Réforme de la fiscalité des cessions de valeurs mobilières Que faire avant la fin de l'année 2010 ?

Quelles conclusions tirer de ce projet de loi et comment optimiser fiscalement les cessions à réaliser sur un portefeuille de valeurs mobilières avant la fin 2010 (cessions réalisées en octobre, novembre et décembre 2010), sous réserve que le texte soit voté en l’état ?

Etat des Lieux :
Tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit dans son article 3 que le taux d’imposition des plus-values nettes sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux soit porté de 18 % à 19 %.
Ce relèvement du taux s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Ensuite, le projet de loi de finances supprimerait le seuil de cession applicable à l’impôt sur le revenu, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Jusqu’au 1er janvier 2009, il était possible de réaliser des cessions de titres présentant des plus-values latentes en franchise totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (via la cession de titres en plus-values sans dépasser le seuil annuel de cession) et des cessions de titres présentant des moins-values latentes en constatant une moins-value imputable les années suivantes (via la cession de titres en moins-values en dépassant le seuil de cession).
Il était donc possible de gérer le traitement fiscal des cessions, soit en prenant soin de ne pas dépasser le seuil (en présence de plus-values), soit en dépassant volontairement celui-ci (en présence de moins-values). La possibilité de gestion fiscale de ces plus ou moins-values avait disparu au regard des prélèvements sociaux suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais demeurait à l’impôt sur le revenu.
Si le texte est voté en l’état, elle disparaîtrait également au regard de l’impôt sur le revenu.
La réforme a en effet pour objet, outre celui d’augmenter l’assiette taxable, d’unifier à nouveau les modalités d’imposition des plus ou moins-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Il en résulte qu’à l’avenir les cessions de titres rentreraient dans le champ d’application de ces plus ou moins-values sans avoir à rechercher comme fait générateur le franchissement (ou non) d’un seuil annuel de cession.
La taxation des plus-values nettes ou la constatation de moins-values reportables sur les plus-values des années suivantes se réaliserait donc au premier euro de cession.

Le mode de calcul de la plus-value serait cependant inchangé (par différence entre le prix de cession et le prix de revient fiscal), mais un correctif serait instauré afin de prendre en compte les moins-values déjà en report au 1er janvier 2010 (voir ci-après l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu).
A compter des cessions réalisées dès le 1er janvier 2011, il faudrait donc calculer, puis compenser toutes les plus et moins-values.
> Les plus-values nettes seraient imposées au taux de 19 % + 12,1 %, soit 31,1 %.
> Les moins-values nettes seraient imputables sur les plus-values nettes des années futures, dans la limite de dix ans.
Enfin, le projet de loi de finances prévoit des mesures transitoires lorsque le seuil de cession de 25 830 € ne serait pas franchi en 2010 :
• les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2010 - voir le tableau 1 - et imputées sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l’imposition des prélèvements sociaux ouvriraient droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 19 %,
• les moins-values nettes toujours reportables au 1er janvier 2011 seraient imputables sur les plus-values (dans la limite de dix années) dans les mêmes conditions que celles prévues en 2010 pour les prélèvements sociaux.

Les incidences de ce projet de réforme sont résumées dans les tableaux ci-dessous.

D’une manière générale, cette réforme est pénalisante pour les contribuables, tant en terme d’assiette qu’en terme de taux d’imposition.

A l’avenir, il va donc falloir choisir entre un réinvestissement sur le compte titres (en supportant l’augmentation de la fiscalité présentée supra) ou bien un réinvestissement des fonds sur d’autres enveloppes où il y a absence d’imposition lors de la réalisation d’arbitrages (Plan d’Épargne en Actions, contrat d’assurance-vie multisupports, contrat de capitalisation, etc…).
Le projet de réforme renforce donc l’intérêt du Plan d’Épargne en Actions et des autres enveloppes de capitalisation par rapport au compte titres.
En acceptant le risque de modification éventuelle du texte lors de son parcours législatif d’ici fin 2010, il est possible d’optimiser une dernière fois les effets fiscaux du seuil de cession sur les portefeuilles titres d’ici la fin de l’année.

Opérations d'optimisation de la fiscalité à réaliser en 2010
Exemple de décision à prendre pour les contribuables qui n’ont pas de moins-values en report
• Pour un contribuable ne disposant pas de moins-values en report au 1er janvier 2010, il est possible de céder fin 2010 les titres de son portefeuille faisant état de plus-values latentes, sans dépasser le seuil annuel de cession de 25 830 €.
La plus-value nette sera certes imposée aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 %, mais il n’y aura pas d’imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %.
Si l’opération est réalisée sur des valeurs mobilières cotées (titres vifs, OPCVM…), il sera bien évidemment possible de racheter des valeurs mobilières (les mêmes titres ou des titres différents) peu après, avec le produit de la cession.
Cette opération permet donc de réévaluer le prix de revient global du portefeuille à moindre coût fiscal, seuls les prélèvements sociaux étant exigibles (ainsi que le coût lié à la mutation des titres, notamment les frais de passage d’ordre de bourse).
Il conviendrait en principe de réaliser la cession sur les titres du portefeuille qui font état de la plus-value latente la plus importante en proportion de leur prix de cession.
Compte tenu de l’évolution du taux d’imposition, l’économie d’imposition future sur la plus-value représentant les titres cédés (sans dépasser le seuil de cession) est de
19 % de celle-ci.

Exemple de décision à prendre pour les contribuables qui disposent de moins-values en report
• Pour un contribuable disposant de moins-values en report au 1er janvier 2010, il pourrait ici aussi être intéressant de céder fin 2010 des titres porteurs de plus-values latentes, toujours sans franchir le seuil annuel de cession de 25 830 €.
> Si la plus-value réalisée en 2010 est inférieure à la moins-value en report, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’IR de 19 % du montant de la plus-value de 2010 (le différentiel constituant une perte reportable sur les plus-values des années suivantes, toujours dans la limite de dix ans).
> Si la plus-value réalisée en 2010 est supérieure à la moins-value en report au 1er janvier 2010, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’IR de 19 % du montant de la moins-value en report (le différentiel constituant une plus-value imposable, mais uniquement aux prélèvements sociaux puisque le seuil de cession ne serait pas ici dépassé).
• Dans les deux cas, pour optimiser le crédit d’IR, il faut céder en 2010 des titres porteurs d’une plus-value latente importante (en effet, le crédit d’impôt a pour assiette le plus faible des deux montants : moins-value en report au 1er janvier 2010 ou plus-value réalisée en 2010).
Notons qu’en l’absence de cessions en 2010, il serait toujours possible d’imputer la perte antérieure sur les plus-values futures réalisées en 2011, 2012, etc…(dans la limite de dix ans).
La réalisation de ces cessions de titres en plus-value en 2010 permet cependant de bénéficier immédiatement d’une économie fiscale (sous forme de l’obtention du crédit d’IR au taux de 19 %) de même montant que l’économie fiscale qui serait constatée les années suivantes lorsque des titres en plus-value seraient cédées.
Plus qu’un réel “gain” fiscal, il s’agit surtout d’un avantage en terme de trésorerie (en bénéficiant immédiatement du crédit d’impôt plutôt qu’en attendant la réalisation éventuelle de plus-values futures pour compenser ces pertes).

Outre le gain de trésorerie, l’obtention de ce crédit d’impôt présente un intérêt particulier pour deux types de contribuables :
> ceux qui ne souhaitent pas réaliser des cessions dans les années à venir (par exemple les personnes qui arbitrent un portefeuille pour investir en assurance-vie, sur des contrats de capitalisation, etc…),
> ceux qui disposent déjà d’importantes moins-values en report commençant à devenir “anciennes”, et qui craignent de ne pas pouvoir réaliser suffisamment de plus-value les années suivantes pour imputer la totalité de ces moins-values avant l’expiration du délai de dix ans.

Fortes plus-values latentes
Par ailleurs, en cas de plus-values latentes très importantes en valeur absolue, il peut être conseillé de réaliser une cession avant le 1er janvier 2011, quand bien même ceci aurait pour effet le franchissement du seuil de cession et ainsi la privation des avantages attachés à la non imposition.
Une cession en 2010 sera taxée à un taux global d’imposition de 30,1 %, alors que de futures augmentations de taux à l’impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux ne sont pas à exclure.
En tout état de cause, toute décision de cession devra être prise au cas par cas, en analysant la situation personnelle du contribuable, et en acceptant le risque lié à une éventuelle modification du texte avant son adoption définitive, prévue fin 2010.

Autres incidences du projet de réforme
Cette réforme présenterait également des incidences au niveau :
> de l’imposition des Plans d’Épargne en Actions lorsqu’ils sont clôturés moins de cinq ans après la date de leur ouverture, où il y a prise en compte des plus ou moins-values uniquement en cas de franchissement du seuil de cession (ce seuil étant apprécié en faisant masse de la valeur liquidative du plan et des cessions de titres réalisées hors du plan au cours de la même année),
> de l’imposition des gains de “stock-options”, en l’absence de dépassement du seuil annuel de cession, non seulement la plus-value de cession est non imposée à l’impôt sur le revenu, mais il en est de même de la plus-value d’acquisition afférente aux titres issus de la levée cédés. On sera ainsi particulièrement vigilant à l’optimisation du seuil de cession en 2010 en présence de titres issus de levée de stock-options.
> de l’imposition des gains issus de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Le gain relève de l’imposition des plus-values mobilières des particuliers, avec par conséquent application du seuil de cession pour les cessions en 2010.
> des paramètres de calcul du “bouclier fiscal”.
Rédaction Philippe Gohorel

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