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Les Centres de Formalités des Entreprises des chambres d’agricultures CFE : une adresse incontournable pour le secteur équin

Par Dominique Bouvier Responsable service entreprise agricole Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture

Les CFE constituent un élément important de la simplification administrative des entreprises. Ils se présentent sous la forme d’un guichet unique recevant le dossier unique de déclaration (formulaire CFE spécifique regroupant les données à déclarer) et permettant ainsi l’attribution du numéro unique d’identification (n° SIREN et SIRET attribués par l’INSEE). Ces CFE sont gérés par les organisations consulaires, les greffes des tribunaux de commerce ou encore les URSSAF. Depuis la loi en faveur du développement des territoires ruraux de février 2005 qui a opéré un changement de statut des activités équestres, seuls les CFE des chambres d’agriculture sont désormais compétents pour toute déclaration de création d’entreprise, ou de certains événements la concernant, relevant de ce secteur



• Principe du guichet unique

Selon la loi, l’obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès des administrations ou organismes administratifs doit être satisfaite par le dépôt d’un seul dossier auprès du CFE.

Le CFE, en tant que guichet unique, doit :

- d’une part, recevoir le dossier unique comportant les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations,
- d’autre part, transmettre les déclarations déposées par les entreprises aux administrations, personnes ou organismes concernés.

Le CFE traite la formalité d’entreprise le jour même de sa réception, avec une obligation de confidentialité des données et gratuitement (une assistance à formalité peut être payante).

Le CFE, guichet unique, transmet les données déclarées aux organismes et partenaires suivants :

- INSEE pour l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des entreprises,
- Régime social général, régimes spéciaux ou MSA pour la déclaration sociale,
- Services des impôts pour la déclaration fiscale,
- Greffe pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (en cas de société civile et commerciale et de groupement d’intérêt économique),
- Service des douanes en cas d’activité viticole (le cas échéant),
- Etablissement départemental d’élevage (EDE) (le cas échéant).

• Principe du numéro unique

Dans ses relations avec l’administration, une entreprise ne peut pas être tenue d’indiquer un numéro d’identification autre que le numéro d’identité (n° SIREN) qui lui est attribué lors de l’inscription de l’entreprise et de ses établissements, au répertoire des entreprises tenu par l’INSEE.

Ce n° SIREN sera attribué une fois pour toute à une entreprise. Ainsi, une entreprise individuelle qui cesse toute activité pendant une période, puis se crée à nouveau par la suite, verra son n° SIREN réactivé.

• Compétence du CFE des Chambres d’agriculture

L’entreprise dépend du CFE de la Chambre d’agriculture en cas d’activité agricole principale. Ainsi, les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles de spectacle » lorsqu’elles sont exercées à titre principal relèvent, depuis février 2005, des CFE des chambres d’agriculture. Il faut noter, toutefois, qu’au-delà des activités de spectacle, ne sont pas non plus considérées comme activités agricoles au sens juridique, même si elles le sont au plan social et fiscal, les activités des propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs, celles des propriétaires non-exploitants louant la carrière d’un cheval, celles des enseignants d’équitation, de ventes diverses, de prestation de transport, d’achat-revente, de pension pure ou encore les activités des maréchaux-ferrants, soigneurs ou d’organisation de courses ou de concours.

Le CFE de la Chambre d’agriculture est compétent pour les formalités d’entreprise quelle que soit la forme de l’entreprise, lorsqu’elle exerce, de façon « régulière » ( à compter d’un échange économique avec un tiers par an) une activité agricole économique à titre principal :

- entreprise individuelle,
- société de droit, y compris les sociétés de forme commerciale, mêmes lorsqu’elles sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS),
- société de fait,
- indivision,
- société en participation,
- association.

Les entreprises agricoles ont un formulaire spécifique à remplir et à déposer auprès du CFE de la Chambre d’agriculture pour :

- la création de l’entreprise*(adresse du lieu de l’exploitation ou du siège social (si société) et activité(s) principale(s),
- l’ouverture ou la fermeture d’un établissement agricole (forme juridique, capital social, durée),
- la cessation d’activité agricole (dissolution et liquidation de la société, arrêt de l’activité agricole)


Le CFE de la Chambre d’agriculture est aussi seul compétent pour la création d’un fonds agricole ou la modification de la déclaration relative au fonds (changement d’adresse, changement du titulaire du fonds, inscription du créancier en cas de nantissement du fonds…). Les entreprises du secteur équin qui étaient constituées sous la forme d’un fonds de commerce doivent donc désormais substituer à ce fonds un fonds agricole.



* l’installation d’un agriculteur ne correspond pas nécessairement à la création d’une entreprise individuelle. Cette installation peut être réalisée par la création ou la modification d’une société existante. Dans cette hypothèse, le gérant de la société doit remplir un formulaire spécifique.


Dominique Bouvier




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