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Le coup de main sur son ancienne exploitation

Beaucoup trop d'accidents d'anciens chefs d'exploitation à la retraite surviennent encore sur les exploitations et le nombre d'heures autorisées n'est pas toujours respecté. Rappel des règles en la matière.



Dans de nombreux cas, le départ à la retraite de l'exploitant signifie la reprise de la ferme par le conjoint ou un enfant. Comment ne pas leur donner un coup de main ? Cela semble même logique dans la transmission de l'exploitation et du savoir-faire, mais attention, un coup de main ne signifie pas continuer à travailler comme auparavant. Cette tolérance est soumise à certaines conditions.
10 à 15 heures seulement Le Ministère de l'agriculture autorise le retraité à donner un "coup de main" à son
successeur sur son ancienne exploitation entre 10 et 15 heures en moyenne par
semaine et pas plus !
Si cette transmission a lieu dans le cadre familial (conjoint, enfant), le coup de main est autorisé même si le retraité continue ou non à mettre en valeur la parcelle de subsistance.
La parcelle de subsistance est un lopin de terre qu'un agriculteur peut conserver pour ces besoins personnels, lorsqu'il part à la retraite. Sa superficie ne peut excéder le 1/5ème de la Surface minimum d'installation (SMI).

A l'inverse si cette transmission est hors cadre familial, le retraité doit
obligatoirement avoir conservé cette parcelle. Dans cette situation, le coup de
main est alors considéré comme de l'entraide qui impose un échange réciproque
de services accessoires et gratuits entre le retraité et le nouvel exploitant.

Dans quelles conditions
L'activité des retraités est soumise à une réglementation très stricte. Toutefois,
elle tolère le coup de main et l'entraide sous certaines conditions.

Les préretraités non concernés.
Les préretraités sont, eux, exclus de cette tolérance. Un préretraité contrôlé au

travail sur son ancienne exploitation s'expose au remboursement des sommes
versées au titre de sa préretraite.
Des contrôles possibles.
Si des dérives, liées au nombre d'heure ou aux activités exercées, sont constatées, les retraités s'exposent à la suspension de leur retraite, à son remboursement et à un appel de cotisations.


Documentation MSA pour publication pour les anciens
Le cumul emploi-retraite pour les retraités non salariés agricoles.
Les conditions :
A compter du 1er janvier 2009, vous avez la possibilité de :
Reprendre une activité salariée sur votre ancienne exploitation :
Vous pouvez reprendre, sans condition, une activité en tant que salarié agricole, y compris sur votre ancienne exploitation.
Poursuivre ou reprendre une activité non salariée agricole :
Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite non salariée agricole avec les revenus d’une activité non salariée agricole sous les trois conditions suivantes :

• Votre activité non salariée agricole reprise ou entreprise doit être une activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et assujettie par rapport :
• à un temps de travail,
• ou à un coefficient d’équivalence à la SMI (surface minimum d’installation) pour les productions hors sol.
• Vous devez avoir obtenu toutes vos retraites de vieillesse personnelles de base et complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite légalement obligatoires, français, étrangers, et des organisations internationales dont vous avez relevé (il s’agit des retraites dont vous remplissez toutes les conditions d'attribution à la date d'effet de votre retraite non salariée agricole),
• Vous devez être âgé d'au moins 65 ans, ou 60 ans si vous justifiez de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein.

A noter : la possibilité de reprendre une activité non salariée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant aux conditions précitées concerne tous les retraités non salariés agricoles, qu’ils aient été chef d’exploitation ou d’entreprise, aide familial ou conjoint.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif : Vous continuerez à être soumis aux règles de cumul emploi-retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009.
Remarque : les dérogations antérieures au 1er janvier 2009 sont maintenues. En qualité de chef d'exploitation, vous pouvez donc :
• conserver une superficie autorisée, fixée au maximum à 1/5ème de la SMI, • obtenir une autorisation de poursuite d’activité, accordée par le préfet, en cas d’impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou
pour des motifs indépendants de votre volonté ainsi que pour des motifs juridiques,
• bénéficier d’un délai de 2 mois au-delà de la date d'effet de votre retraite pour cesser votre activité non salariée agricole,
• donner un coup de main occasionnel (sauf si vous êtes pré-retraité),
• avoir une activité commerciale :
• d’hébergement en milieu rural réalisée avec des biens patrimoniaux,
• de tourisme rural,
• exercer une activité salariée ou non salariée non agricole sans limite de revenus.

La condition de cessation d’activité ne constitue pas une obligation de quitter l'exploitation sur laquelle vous pouvez continuer à résider.
Les formalités à remplir :
En cas de poursuite ou de reprise d’une activité non salariée agricole assujettie en heures de travail ou par rapport à un coefficient d’équivalence SMI (surface minimum d’installation) pour les productions hors sol, vous devez fournir à la MSA :
• La date de la poursuite ou de la reprise d’activité,
• Une déclaration sur l’honneur (sur papier libre) attestant que vous avez obtenu l’ensemble de vos pensions de vieillesse auxquelles vous pouvez prétendre à la date de poursuite ou de reprise de l’activité non salariée agricole et indiquant les régimes dont vous avez relevé.


Jean-Luc DELAVAUD




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