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La France va devoir se défendre pour l’application aux activités hippiques d’un taux réduit de TVA



Le droit des Communautés européennes est constitué de leur traité d’institution et du droit dérivé qui émane de la décision commune de leurs Etats-membres. Ces Etats et les institutions européennes sont tenus de respecter cet ensemble qui constitue le droit communautaire. Le droit dérivé résulte de la décision des différentes institutions européennes. Sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil des Ministres regroupant les gouvernements des Etats -membres instaure les bases et le contenu principal du droit dérivé. Le Parlement européen est associé à la décision. La Commission établit les textes d’application. Des comités associent la représentation des Etats membres aux décisions concernant ces textes ; les modalités de fonctionnement des comités diffèrent selon la nature des textes à adopter. Outre son rôle pour l’élaboration du droit, la Commission européenne doit veiller au respect de celui-ci. A ce titre, elle est qualifiée de « Gardienne des traités ». La Cour de Justice des communautés européennes est la juridiction chargée des différends.

La Communauté économique européenne à laquelle a succédé la Communauté européenne construit depuis 1977 un système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA. Si le droit communautaire a permis d’appliquer cet impôt dans tous les Etats -membres, il n’en est pas au stade de l’harmonisation des systèmes nationaux. Les fourchettes de taux y figurent avec la liste des types de produits et services correspondants. Ainsi, la Commission a été saisie d’une plainte à l’encontre de l’application du taux réduit de TVA par certains Etats- membres à la livraison de chevaux non destinés à l’alimentation. Suite à l’instruction de la plainte, elle a engagé une procédure pré-contentieuse à l’encontre de plusieurs Etats- membres. L’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas sont concernés. La Commission a transmis à chacun de ces Etats sa « mise en demeure » afin qu’ils mettent fin à leurs pratiques. A ceux qui ont indiqué leur décision de les maintenir, elle a transmis en réponse son « avis motivé ». A la même époque, la Commission a décidé d’engager la procédure contentieuse pour le manquement des Pays-Bas à leurs obligations communautaires dans ce cas. La France et vraisemblablement l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg maintiendront leur position. Comme elle l’a annoncé, la Commission va donc aussi les traduire devant la Cour.

L’interprétation de la Commission européenne de l’acquis communautaire porte sur le taux applicable à la vente des chevaux et aux activités de services les concernant. Elle remet en cause le positionnement juridique des chevaux au titre de l’agriculture. Pour cela, elle ignore leur classement comme animaux vivants qui figure dans le Traité de la Communauté européenne. Ainsi, elle nie la reconnaissance du statut agricole pour leur détention. Plus généralement, elle remet en cause l’application du taux réduit de TVA pour les animaux vivants, les graines et les plantes si ils ne sont pas « normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ». L’interprétation que la Cour retiendra sera fonction des arguments présentés à la Cour. Lors de la procédure écrite puis orale, la Commission comme les Etats-membres incriminés (et ceux désirant ajouter leurs observations) auront à convaincre la Cour de la justesse de leur interprétation du droit communautaire. Généralement pour mieux la convaincre, ils rapprochent leur interprétation de sa jurisprudence.

Philippe Fraioli
Haras Nationaux
Direction nationale et internationale


Philippe Fraioli




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