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LA DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT : PRINCIPE ET EXEMPLES

Centre de Gestion des Professionnels du Cheval (CGPC)



Eveline Letourneur
Eveline Letourneur
1- L’application de la DPI

Qu’est ce que la DPI ?
La Déduction Pour Investissement est une déduction fiscale qui vient diminuer le bénéfice imposable en prévision d’un investissement à réaliser dans les cinq années à venir. L’investissement peut consister en l’achat de matériels, de bâtiments, d’agencements, de véhicules, d’équidés.

Qui peut pratiquer la DPI ?
Les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (régime réel normal ou du régime réel simplifié).
La déduction est facultative. Si l’exploitant procède à une déduction au titre d’une année, il peut s’abstenir de le faire les années suivantes.

Montant de la DPI
Nouveau barème fixant le montant maximal de la DPI pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants (dans la limite de trois) dans les G.A.E.C. et E.A.R.L.
La déduction est calculée sur le bénéfice fiscal.

En pratique : si votre bénéfice fiscal est de 15.000 €, vous pouvez pratiquer une DPI de 6 000 € maximum. Votre bénéfice imposable devient donc 9.000 €. L’impôt à payer et les charges sociales MSA seront donc calculés sur ce bénéfice, soit sur 9 000 € et non pas sur 15 000 €.

Investissements financés par la déduction
La déduction doit être affectée dans les 5 années qui suivent :
soit à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité,
soit à l’acquisition ou à la production de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, soit à la souscription ou l’acquisition de parts de coopératives agricoles.


2- L’utilisation de la DPI : exemples

Affectation de la DPI à des immobilisations amortissables

La DPI peut être utilisée en totalité ou partiellement pour l’acquisition d’une immobilisation.
Attention : La base d’amortissement est réduite du montant de la DPI utilisée. La base d’amortissement peut être réduite de façon comptable ou extracomptable.

Exemple :

En 2006, un exploitant M. DUPONT a un bénéfice fiscal de 25.000€, il a décidé de constituer une DPI maximale de 10 000€ (40% du bénéfice). De ce fait son bénéfice imposable est de 15.000€.

En 2007, il achète un camion pour 14.000€ HT et décide d’affecter toute la DPI de 2006.


Le camion est enregistré en immobilisation dans un compte 218200 à sa valeur d’achat et amorti sur 5 ans.
Amortissement 2007 = 14.000/5 = 2 800 € à comptabiliser en charges dans un compte 681100.
On fixe le résultat comptable à 11.000 €

La fraction d’amortissement correspondant à l’utilisation de la DPI doit être réintégrée fiscalement au résultat :
Cette fraction = Montant de la DPI utilisée (10.000€)/nombre d’années à amortir (5) = 2.000€
Ces 2 000 € sont réintégrées sur la déclaration fiscale 2007 dans la rubrique « Réintégrations/Divers »
Le bénéfice fiscal imposable devient donc 13.000€.
Il faudra procéder de même durant les années d’amortissement du bien (2008 à 2011). Il est donc plus intéressant d’utiliser une DPI pour un bien dont la durée d’amortissement est longue (construction, aménagement…).

En cas de vente ultérieure de l’immobilisation : le solde de la DPI doit être réintégrée l’année de la vente.

Affectation de la DPI à des stocks d’animaux

La déduction est définitivement acquise s’il est constaté, au plus tard à la date de clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duquel la déduction est pratiquée, une augmentation en valeur des stocks (dont la valeur n’est pas bloquée) au moins égale au montant de cette déduction.

Il n’y a donc pas lieu de réintégrer sur la déclaration fiscale la DPI utilisée.

L’exploitant peut affecter tout ou partie de la déduction aux variations exercice par exercice (généralement plus favorable).
Il devra joindre à sa déclaration fiscale une note annexe précisant : le montant de la (ou des) déduction(s) pratiquées au titre de l’année ou des années précédentes qui est affecté à la valorisation en valeur des stocks et le mode de calcul de cette variation.



Exemple :

En 2006, un exploitant M. DUPONT a un bénéfice fiscal de 25.000€, il a décidé de constituer une DPI maximale de 10.000€ (40% du bénéfice). De ce fait son bénéfice imposable est de 15 000€.

En 2007, il achète un équidé F pour une valeur de 3.000 € HT. M. DUPONT décide de comptabiliser cet équidé dans le stock de l’entreprise.

Le stock a donc augmenté en 2007 de 3.000€ suite à l’entrée de ce cheval. Cette augmentation sera sans incidence sur le bénéfice. Par ailleurs, M. DUPONT a vendu un équidé qui était en stock au 01.01.07 avec une valeur de 500 €. Le stock a donc varié de : + 3.000 – 500 = + 2.500 €
La DPI pratiquée en 2006 sera donc utilisée à hauteur de
2.500 € pour cette augmentation de stock : il n’y a pas de réintégration à réaliser.


site internet : - Tél. : 01 46 21 39 70


CGPC




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