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L’inquiétude de la filière relative aux conséquences de l’ordonnance du 19 janvier 2011 sur la pérennité des métiers du cheval.



Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. Ce texte a été adopté par le Conseil des ministres le 19 janvier dernier, définit le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
L’ordonnance prévoit une définition excessivement large et floue de l’acte de médecine des animaux en prévoyant que « … on entend par : acte de médecine des animaux, tout acte ayant pour objet de déterminer son état physiologique d’un animal ou un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale… ».

Or, d’une part, cette définition repose sur une profonde contradiction puisque l’état physiologique, c’est-à-dire la science du physique, se distingue radicalement du traitement et du diagnostic de la maladie, qui relève de la pathologie, soit de la science des maladies. La physiologie, qu’elle soit de la reproduction ou de la nutrition est une science zootechnique enseignée aux élèves du secondaire qui préparent leurs diplômes nécessaires à leur installation ultérieure comme éleveur! Si l’éleveur suspecte un problème de pathologie de la reproduction ou de l’alimentation, il doit pouvoir le diagnostiquer afin de contacter son vétérinaire.

D’autre part, la détermination de « l’état physiologique » de l’animal reste une notion floue qui ne peut servir de fondement à une incrimination pénale. Or, l’ordonnance, en redéfinissant l’acte de médecine animale, redéfinit également l’incrimination d’exercice illégal de la médecine vétérinaire. L’emploi du terme « détermination de l’état physiologique de l’animal » n’est donc pas suffisamment clair et précis pour satisfaire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Enfin, le danger d’une telle définition est l’exclusion des différents prestataires de services indispensables à la filière, tels que les comportementalistes, dentistes équins, et ostéopathes. Avec cette ordonnance, ces derniers risquent d’être poursuivi pour exercice illégal de la médecine des animaux !!

Cela étant, si l’ordonnance confie aux vétérinaires le monopole de ces actes zootechniques, le texte laisse aux éleveurs l’espoir de pouvoir pratiquer un certain nombre d’actes limitativement énumérés dans un domaine de compétence, qui, rappelons le, leur était naturel. En effet, l’ordonnance renvoi à un arrêté le soin de définir ces actes, et à un décret le soin de définir le niveau de compétence requis.
La filière équine reste donc inquiète quant à la détermination des conditions d’exercice et de la liste de ces actes, l’ordonnance législative constituant ni plus ni moins un véritable chèque en blanc, dont l’issue reste aujourd’hui encore parfaitement inconnu.

La filière entend ainsi attirer l’attention des parlementaires dans le cadre de la loi de ratification, non seulement sur l’incohérence et les dangers d’insécurité juridique d’une définition de l’acte de médecine des animaux reposant sur la notion d’état physiologique, mais aussi sur la mort annoncée de métiers indispensables à la filière.


FCP





1.Posté par Juliette M le 18/02/2011 13:11
Si vous souhaitez contester cette ordennance rendez-vous sur www.nonaumonopoleveterinaire.com pour signer la pétition.


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