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Imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements des dirigeants non salariés des centres équestres.

Congrès – 17 juin 2008
Sur la Gestion des entreprises de secteur cheval sous ses Aspects Economiques, Fiscaux, Sociaux, Juridiques



Question posée :

Nous souhaitons que soit précisé que tout local d’accueil des cavaliers d’un établissement équestre dans lequel aucune prestation commerciale n’est proposée soit exonéré de taxe foncière.

Réponse du Ministère des finances :

I - PRINCIPES APPLICABLES
Le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties est défini par
l’article 1382-6° du code général des impôts qui dispose notamment que sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales.
La loi de finances pour 2004 et la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont réformé le statut fiscal des activités équestres. Depuis lors, les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.
En conséquence, les locaux affectés aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions établies au titre de 2005.
Ces locaux sont dorénavant soumis aux conditions d’exonération des bâtiments ruraux :
- affectation à usage agricole ;
- affectation permanente et exclusive.

1. Affectation des bâtiments à un usage agricole
S’agissant d’un centre équestre, le bâtiment doit pour pouvoir bénéficier de l’exonération être affecté aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
Il s’agit des activités autres que les activités commerciales telles que la préparation et l’entraînement des chevaux, la prise en pension de chevaux, l’enseignement de l’éducation avec cavalerie, la mise à disposition de chevaux pour des activités de loisirs (BOI 6 C-1-05 ).
2. Affectation permanente et exclusive des bâtiments à un usage agricole
L'affectation à un usage agricole doit être permanente et exclusive pour que l'exonération de taxe foncière soit applicable.
Un immeuble affecté simultanément à un usage agricole et à un autre usage ne saurait acquérir la qualité de bâtiment rural.
II – APPLICATION DE CES PRINCIPES AUX LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT A L’ACCUEIL DES CAVALIERS
Le GESCA considère que l’accueil des cavaliers est une activité indispensable et complémentaire à ses activités de préparation et d’entraînement des chevaux. Il fait un parallèle avec les bâtiments administratifs qui bénéficient de l’exonération de la taxe foncière dès lors qu’ils sont affectés à l’une des activités précitées (BOI 6 C 1-05 n°10).
Cette analyse peut être partagée sous réserve de certaines précisions.
Les bâtiments affectés exclusivement et à titre permanent à l’activité d’accueil des cavaliers dans lesquels il n’est effectué aucune prestation commerciale, peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1382-6° du code général des impôts.
Dans le cas où le bâtiment dans lequel est réalisée l’activité d’accueil est affecté simultanément ou alternativement à cette activité et à une activité non agricole, il ne peut pas bénéficier de l'exonération.
La condition d'affectation permanente et exclusive à une activité agricole doit porter sur l'ensemble du bâtiment. Toutefois, dans le cas où ce bâtiment conserverait une partie clairement identifiable affectée à une activité non agricole, l'exonération pourrait s'appliquer sur le reste du bâtiment, à l’instar de la solution retenue pour un bâtiment administratif d’un centre équestre comportant également une salle à usage de restauration (BOI 6 C-1-05 n° 9).


GHN




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