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Dès lors qu’une installation est mise à disposition, moyennant finances, au profit d’une personne réalisant une activité agricole (entraîneur, dresseur), quelles sont les limites avec le statut du fermage ? …

CONGRES 2009 EN IMAGES

Vidéos - Posée par Lyon Juriste



Dès lors qu’une installation est mise à disposition, moyennant finances, au profit d’une personne réalisant une activité agricole (entraîneur, dresseur), quelles sont les limites avec le statut du fermage ? Un utilisateur ne pourrait-il pas revendiquer la protection de ce statut ?

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