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DERNIERE LIGNE DROITE AVANT L’ARRIVEE

Mardi 14 Mars, le Parlement européen a adopté à une très large majorité (656 vote pour) une résolution sur la propriété responsable et les soins des équidés.



Cette résolution comporte notamment dans ses points 45 à 46 une indication politique vers la commission et les Etats membres en faveur d’un régime fiscal juste et de la possibilité d’une plus grande flexibilité dans la mise en place d'un taux de TVA réduit pour toutes les activités de la filière pour les Etats membres :
 
Extrait :
45.  souligne qu'un régime fiscal juste, adapté aux besoins différents de chaque État membre et permettant aux éleveurs professionnels d'équidés de dégager les recettes nécessaires au maintien de l'activité économique des fermes équestres européennes, reste à mettre en place;

46.  fait observer qu'un régime fiscal plus équitable pour la filière équine permettrait d’instaurer des conditions de concurrence identiques dans le secteur et d’accroître la transparence des activités dans le secteur du cheval et donc de lutter contre la fraude et les zones d'économie grise, et permettrait aux éleveurs professionnels de chevaux de bénéficier des rentrées nécessaires à la préservation de leur activité économique;

47.  considère qu'une clarification de la législation sur la TVA applicable à la filière équine sera nécessaire à l'occasion de la prochaine révision de la directive TVA afin de contribuer à un développement de la filière cheval favorable à la croissance et à l'emploi;

48.  demande à la Commission européenne d'agir en vue d'offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d'un taux de TVA réduit pour toutes les activités de la filière et estime que cette clarification devrait permettre de disposer d'un cadre harmonisé, sûr et adapté, de taux réduits de TVA, en laissant suffisamment de souplesse aux États membres au sein de leur politique fiscale;

L’unanimité et l’implication du parlement européen viennent soutenir l’action de la filière française du cheval qui a lancé un appel le 6 octobre dernier pour une politique du cheval en Europe et, le 27 février dernier, un appel pour un retour au taux réduit de TVA.

C’est pourquoi, vous devez signer la pétition sur lechevalvamal.com - attention pour valider vous devez confirmer en cliquant sur le mail que vous recevrez mes opignons.com
 
MOBILISONS-NOUS    
Texte intégral de la décision :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0065+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
 
GESCA
 
 
 
APPEL AUX POUVOIRS PUBLICS
DES ACTEURS DE LA FILIERE EQUINE POUR UN RETOUR AU TAUX RÉDUIT DE T.V.A.
 
De l’urgence du retour au taux réduit de TVA pour les activités de la filière équine en crise
 
Le taux réduit de TVA a permis, jusqu’en 2012, de stabiliser puis de développer l’emploi dans la filière équine qui représente l’excellence à travers le monde, allant des qualités génétiques des races françaises, de l’utilisation des équidés de travail, aux réussites olympiques dans les sports équestres en passant par une organisation unique et reconnue de l’équitation et des courses hippiques. Quelle qu’en soit la finalité, la filière équine est agricole et rurale par nature, en raison des exigences liées au cycle animal, à l’entretien et au dressage ainsi qu’à l’entraînement et à l’utilisation des équidés. Les contributions de ces activités sont bénéfiques notamment du point de vue écologique, éducatif et culturel. 55 000 entreprises génèrent une activité économique importante et 180 000 emplois directs et indirects, principalement dans les régions rurales, atout pour la vitalité de nos territoires. L’application du taux normal de TVA à la filière équine, en France, a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour les socioprofessionnels conduisant à un effondrement des investissements, mettant en péril les emplois de la filière dans des territoires ruraux déjà en grande difficulté. La nécessité de pouvoir appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble de la filière a été préconisée, dans un récent rapport d’information sur la situation de la filière équine, unanimement salué par les groupes parlementaires1. Conformément à son programme de travail, la Commission européenne initiera une proposition législative relative aux taux de TVA au cours du troisième trimestre 2017. Dans le cadre des négociations à venir, notamment au Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement français doit soutenir la démarche entreprise par la Commission européenne et défendre un taux réduit de TVA applicable à l’ensemble de la filière équine. Les acteurs français de la filière équine appellent l’ensemble des élus et des personnalités politiques à leur apporter leur soutien pour permettre à la France, et aux Etats-membres qui le souhaiteraient, d’appliquer un taux réduit de TVA à une filière en péril.
 
Savez-vous ce que vous représenté !
  • 45 000 entreprises génèrent une activité économique importante
  • 10.000 fournisseurs
  • 180 000 emplois directs et indirects, principalement dans les régions rurales,
  • 1 100 000 équidés
  • 170 000 détenteurs d’équidés
  • 14 Mds de flux générés par les activités équines
  •  31 300 éleveurs
  •  6 800 étalons
  •  71 900 poulinières
  •  46 860 naissances
  •  10 300 propriétaires
  •  239 hippodromes en activités
  •  18 500 courses organisées
  •  673 026 licenciés en sports équestres (3ème sport le plus pratiqué en France)
  •  1.5 M de français pratiquent régulièrement l’équitation
  •  9 100 centres équestres
  • 2,9 M d’hectare de surface agricole utile
  • 5 M de personnes sensible à la thématique cheval.
  • 6 M Turfistes
  • 13000 Points de ventes
  • Plus de 2000 références en librairie situation unique pour un animal






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