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A/S Politique des jeux / Rapport de la Cour des comptes au CEC

COMMUNIQUE DE PRESSE de Jacques MYARD
Député de la Nation, Maire de Maisons-Laffitte, Président du Groupe Cheval de l’Assemblée nationale



Le 20 octobre 2016,
  
A mon initiative, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale (CEC) a demandé à la Cour des Comptes un rapport sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France.
Le premier Président de la Cour des comptes D. Migaud a présenté le 19 octobre au CEC présidé par le Président de l’Assemblée Nationale, C. Bartolone, son rapport.
La Cour dresse un constat sévère sur la situation et relève qu’il n’existe pas de politique des jeux globale et cohérente dans notre pays.
L’ensemble de ces questions et problématiques va être reprise et examinée par les rapporteurs du CEC, Régis Juanico et Jacques Myard, afin d’élaborer d’ici à la fin de l’année des solutions qui devront être étudiées par  le Gouvernement et le Parlement.
 
A ce titre, la Cour relève que :
 
-          La loi du 12 mai 2010 a évité la déstabilisation du secteur des jeux ( plus de 45 Mds € enjeux/an, 5,4 Mds€ de prélèvements), secteur contrasté, qui reste dominé par les opérateurs historiques, et en pleine évolution
-          Les jeux supportent une fiscalité plus lourde qu’ailleurs en Europe mais inégale selon les paris et les opérateurs 
-          La protection de la santé et de l’ordre public reste insuffisante alors que le nombre de joueurs réguliers croît de 22,4% à 31,5 % et que les joueurs à risque représentent 4,7 % du total et même 11% chez les mineurs. En outre, le secteur des jeux reste vulnérable aux atteintes à l’ordre public du fait du développement de l’offre illégale, due  en particulier à l’agilité des plates- formes et aux agissements des internautes. Il est également exposé aux risques liés à la fraude et au blanchiment, là encore de façon inégale selon les secteurs ; sont en question le développement des parieurs professionnels  et l’anonymat des joueurs.
 
-          L’éclatement et le caractère cloisonné de la gouvernance, après la disparition subreptice  du Comité consultatif des jeux qui sanctionne l’échec d’une régulation globale du secteur des jeux.
 
A partir de ces constats, la Cour préconise 4 axes de réforme :
La politique des jeux et la régulation
-          La création d’un Comité interministériel chargé de définir la politique publique des jeux, incluant les ministères du budget, de l’intérieur, de l’agriculture, de la santé, des sports et de l’économie.
-          La mise en place d’une Autorité Administrative Indépendante chargée, quant à elle, du quotidien de la régulation du secteur des jeux, regroupant les instances existantes, l’Arjel, la COJEX, la Commission consultative des jeux de cercle et l’Observatoire des jeux.
L’efficacité et la proportionnalité des régulations
-          Par un renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation pour lutter contre l’offre illégale et la réduction de la durée d’expérimentation couplée avec l’allègement des procédures d’autorisation pour les nouveaux jeux
La protection des joueurs et la lutte contre la fraude
-          En rendant obligatoire un moyen d’identification, modernisant le fichier des interdits de jeux, en renforçant l’éthique des courses hippiques, uniformisant les plafonds d’usage des espèces pour les mises et les gains
La fiscalité
-          Prévoir une étude d’impact de la fiscalité sous l’égide du Comité interministériel des jeux
 
 
Lors de la présentation du rapport de la Cour, J. Myard a regretté  que la Cour – qui s’en est tenue strictement à sa commande –  n’ait pas davantage souligné l’enjeu économique de la filière hippique qui constitue un élément essentiel de l’aménagement du territoire et génère de nombreux emplois.
J. Myard entend  bien faire valoir dans le rapport final du CEC cet enjeu économique primordial afin que le législateur en tire toutes les conséquences sur le plan fiscal.
Relevons qu’un second rapport de la Cour doit être rendu d’ici la fin de l’année sur la gestion des sociétés-mères.
Affaire à suivre ...
 






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